Conditions générales de vente

1. Généralités
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux contrats conclus entre VACUUBRAND GMBH + CO KG (ci-après « VACUUBRAND » ou « nous ») et les entrepreneurs (article 14 du Code civil allemand). Un entrepreneur est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lorsqu’elle conclut un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.2 Les présentes Conditions Générales s‘appliquent à tous les contrats de vente de produits conclus entre VACUUBRAND et le client via notre boutique en ligne. Les conditions générales du client, différentes ou complémentaires, ne font pas partie du contrat, sauf accord écrit exprès de notre part. Toute modification des présentes Conditions Générales et de tout autre accord doit être établie par écrit pour être valable. Cette exigence s‘applique également à toute renonciation à cette formalité écrite.
1.3 Les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions du RGPD. Nous traitons les données personnelles pour la conclusion et l‘exécution des contrats, y compris le traitement des paiements, la réponse aux demandes d‘information, la fourniture d‘une assistance technique et la gestion des réclamations de garantie, et ce, sur la base de notre intérêt légitime à maintenir notre relation commerciale, à améliorer nos produits et services et à garantir leur qualité. Les données ne sont transférées à des tiers que dans la mesure nécessaire aux fins susmentionnées. Pour plus d‘informations, notamment concernant vos droits en matière de protection des données, veuillez consulter notre politique de confidentialité : https://www.vacuubrand.com/fr/entreprise/compliance/politique-de-protection-des-donnees.
1.4 La compensation par le client est inadmissible, sauf si elle est effectuée avec des contre-créances non contestées ou légalement établies ou des contre-créances de paiement découlant du droit de refuser l‘exécution conformément à l‘article 320 du Code civil allemand (BGB).
1.5 Pour les transactions avec des clients n‘ayant pas de domicile en Allemagne, ainsi qu‘avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, le tribunal compétent est celui de Francfort-sur-le-Main. Nous sommes également habilités à intenter une action devant le tribunal du siège social du client. En outre, nous avons le droit, en tant que demandeur, de soumettre le litige à l‘arbitrage de la Chambre de commerce et d‘industrie de Francfort-sur-le-Main (IHK). Dans ce cas, le tribunal arbitral statuera définitivement sur le litige conformément au Règlement d‘arbitrage de la Chambre de commerce et d‘industrie de Francfort-sur-le-Main, à l‘exclusion de tout recours devant les juridictions de droit commun.
1.6 Le droit de la République fédérale d’Allemagne est exclusivement applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

2. Conclusion du contrat
2.1 Les produits et les prix présentés sur la boutique en ligne sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre ferme. Ils constituent simplement une invitation au client à soumettre une offre. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le client peut ajouter l’article souhaité à son panier virtuel. Cette étape reste sans engagement et ne constitue pas une offre contractuelle. Avant de finaliser une commande, tous les détails de celle-ci, y compris les données client, sont récapitulés sur une page de synthèse. Ces données peuvent y être corrigées à l’aide des champs prévus à cet effet.
2.2 Les ventes sont exclusivement réservées aux entreprises. La création d‘un compte client est obligatoire pour effectuer des achats sur la boutique en ligne. Le client garantit que les informations fournies lors de l‘inscription sont exactes et complètes.
2.3 En cliquant sur le bouton « Passez la commande », le client soumet une offre ferme pour conclure un contrat d’achat.
2.4 Après réception de la commande, le client recevra de notre part un courriel de confirmation automatique accusant réception de la commande et reprenant ses détails. Cette confirmation de commande ne vaut pas encore acceptation du contrat. Le contrat de vente est conclu uniquement lors de l‘envoi d‘une confirmation de commande par courriel ou lors de la livraison des marchandises. Si nous n‘acceptons pas l‘offre, nous en informerons également le client par courriel.
2.5 Nos conditions générales peuvent être enregistrées ou imprimées à tout moment, par exemple en cliquant sur le bouton « Enregistrer » ou « Imprimer ». Les détails de la commande peuvent être enregistrés et/ou imprimés immédiatement après sa validation et peuvent également être consultés ultérieurement à tout moment via la fonction « Mon compte ».

3. Livraison
3.1 La livraison est possible vers les pays listés sur https://www.vacuubrand.com/fr/entreprise/conditions-generales/pays-de-livraison-pour-les-commandes-en-ligne-sur-shopvacuubrandcom. La livrai-son vers les pays non inclus dans cette liste n’est pas possible.
3.2 Le lieu d‘exécution est notre usine de Wertheim. Sauf convention contraire, la livraison est CIP (Inco-terms® 2020, transport et assurance payés jusqu‘au destinataire). Le risque de perte ou d‘endommagement accidentel du produit est transféré au client dès sa remise au premier transporteur. Pour les commandes inférieures à un montant minimum spécifié lors de la commande, des frais de port et de traitement sont appliqués. Le montant minimum de commande et celui des frais de port et de traitement sont indiqués dans le récapitulatif de commande avant validation.
3.3 Les livraisons partielles sont exclues.

4. Délais de livraison
4.1 Les délais de livraison s‘entendent départ usine. Les délais et dates de livraison sont subordonnés au versement par le client des acomptes convenus et au respect, dans les délais impartis, de toutes ses autres obligations. Le client est notamment tenu de fournir sans délai toutes les informations (destinataire final, destination finale et usage prévu), les documents, permis et certificats requis pour l‘exportation, l‘importation ou le transfert, ainsi que tous les documents, permis et certificats nécessaires à l‘exécution de nos obligations. En cas de retard dans les procédures d‘obtention de permis, d‘inspection ou d‘information, les délais et dates de livraison seront prolongés en conséquence, sauf si ce retard nous est imputable.
4.2 Sous réserve de livraison correcte et à temps par nos fournisseurs.

5. Force majeure, retard
5.1 Si le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure, par exemple des catastrophes naturelles, des pandémies, des épidémies, une mobilisation, une guerre, une émeute ou des événements similaires hors de notre contrôle, par exemple des grèves ou des lock-out, les délais seront prolongés de la durée de l‘événement susmentionné ou de ses effets.
5.2 Nous informerons immédiatement le client de tout obstacle ou retard de livraison et de leur durée prévue.
5.3 En cas de retard de livraison, le client doit nous adresser une mise en demeure assortie d‘un délai raisonnable, à l‘expiration duquel il devra nous informer immédiatement par écrit de toute conséquence imminente de ce retard.
5.4 La responsabilité pour les dommages dus à un retard est limitée à 10 % de la valeur de la livraison ou du service retardé. Cette limitation ne s‘applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave et/ ou d‘atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé.

6. Prix et modalités de paiement
6.1 Les prix affichés sur la boutique en ligne sont hors TVA. Pour toute commande inférieure à 400 € / 400 GBP / 400 CHF, des frais de port fixes (emballage compris) seront appliqués. Ces frais seront indiqués séparément sur la boutique en ligne avant la validation de votre commande. Les frais de retour pour maintenance ou mise au rebut ne sont pas pris en charge.
6.2 Les modes de paiement suivants sont disponibles dans notre boutique en ligne :
Carte de crédit
Les cartes de crédit acceptées sont MasterCard ou VISA. Le traitement des paiements est assuré par BS Payone GmbH, Francfort-sur-le-Main.
Prépaiement
Si vous choisissez le paiement anticipé, nos coordonnées bancaires figureront dans la confirmation de commande que nous vous enverrons par courriel. Les marchandises seront expédiées après réception du paiement sur notre compte bancaire. Si le paiement n‘est pas reçu par la marque dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, le client sera considéré comme défaillant et la marque sera en droit de résilier le contrat.
Achat sur compte
Les achats peuvent être effectués à crédit jusqu‘à un montant net maximal de 6 000 EUR / 6 000 GBP / 8 500 CHF. Les factures sont payables immédiatement ou à la date indiquée, en euros, et doivent être versées sur le compte indiqué. La date de réception du paiement fait foi.
6.3 Pour les clients avec lesquels nous coopérons pour la première fois ou de manière irrégulière, après des retards de paiement ou en cas de doute justifié sur la solvabilité du client, nous nous réservons le droit de subordonner chaque livraison individuelle à un paiement anticipé ou à un dépôt de garantie d‘un montant égal à celui de la facture.
6.4 Si plus de 4 mois s‘écoulent entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue, nous avons le droit, à notre discrétion raisonnable, d‘exiger une surtaxe correspondant à l‘augmentation de nos coûts jusqu‘au moment de la livraison.
6.5 En cas de retour convenu de produits contractuels sans défaut, des frais de traitement et d‘inspection de 20 % de la valeur facturée des produits contractuels seront facturés au client. Les frais de retour sont à la charge du client.
6.6 Si le client ne respecte pas un paiement, toutes nos autres créances à son encontre deviennent immédiatement exigibles et nous ne sommes pas tenus d‘effectuer d‘autres livraisons en vertu des contrats d‘approvisionnement en cours.
6.7 En cas de retard de paiement, nous facturerons des intérêts de retard au taux légal – sous réserve de demandes de dommages et intérêts supplémentaires.
6.8 Nous sommes en droit de compenser les dettes envers le client (par exemple, les notes de crédit) avec nos créances en cours envers le client.

7. Réserve de propriété, cession anticipée
7.1 Les produits du contrat restent notre propriété jusqu‘à leur paiement intégral et sans restriction (ci-après dénommée « réserve de propriété »). Si nous avons d‘autres créances à l‘encontre du client découlant de la relation commerciale, la réserve de propriété reste en vigueur jusqu‘au règlement de ces créances.
7.2 Le client ne peut utiliser nos marchandises soumises à la réserve de propriété ni les combiner avec d‘autres biens sur lesquels des tiers détiennent des droits. Toutefois, si nos marchandises soumises à la réserve de propriété sont intégrées à un nouvel ensemble (combiné) par combinaison avec d‘autres biens, nous en devenons immédiatement copropriétaires au prorata de sa valeur, même s‘il est considéré comme l‘élément principal. Notre part de copropriété est déterminée par le rapport entre la valeur facturée de nos marchandises soumises à la réserve de propriété et la valeur du nouvel ensemble au moment de la combinaison.
7.3 Le client peut revendre nos biens réservés dans le cours normal de ses affaires, à condition qu‘il n‘ait pas cédé, mis en gage ou autrement grevé ses créances découlant de la revente.
7.4 Si le client vend nos marchandises soumises à la réserve de propriété conformément à l‘article 7.3 et/ ou des articles nouvellement créés conformément à l‘article 7.2, il nous cède par les présentes, à titre de garantie, toutes les créances qu‘il détient contre ses propres clients. Tant que le client n‘est pas en défaut de paiement pour nos marchandises soumises à la réserve de propriété, il peut recouvrer les créances cédées dans le cadre normal de son activité. Toutefois, il ne peut utiliser le produit de la vente que proportionnellement au paiement des marchandises soumises à la réserve de propriété.
7.5 À la demande du client, nous libérerons les garanties de notre choix si et dans la mesure où leur valeur dépasse la créance garantie de plus de 20 %.
7.6 Le client doit nous informer immédiatement de toute saisie, exécution ou autre mesure prise par des tiers concernant notre titre réservé conformément à la clause 7.3 ou les éléments nouvellement créés conformément à la clause 7.2.
7.7 En cas de défaut de paiement, d‘échec ou de rejet d‘un paiement effectué par carte bancaire ou prélèvement SEPA, de cessation de paiement ou d‘insolvabilité du client ou du client final, les droits du client au titre de l‘article 7.3 sont caducs ; le client doit immédiatement informer l‘acquéreur concerné de l‘extension de la réserve de propriété ; le client ne peut utiliser le produit de la cession que pour régler les produits contractuels livrés. Nous sommes également en droit de recouvrer nous-mêmes les créances cédées.
7.8 En cas de manquement fautif du client à ses obligations contractuelles, notamment dans les cas prévus à l‘article 7.7, nous sommes en droit de résilier le contrat et/ou, même sans résiliation, d‘exiger la restitution des marchandises faisant l‘objet d‘une réserve de propriété et de recouvrer nous-mêmes les créances cédées. Afin de faire valoir nos droits, nous sommes autorisés à faire examiner par une personne tenue au secret professionnel tous les documents et registres du client relatifs à la réserve de propriété.

8. Garantie, limitation de responsabilité
8.1 Nous garantissons que nos produits contractuels sont exempts de défauts au moment du transfert des risques. La qualité requise (durabilité, fonctionnalité, compatibilité, sécurité) et l‘utilisation des produits contractuels sont régies par le cahier des charges, la description du produit et/ou le mode d‘emploi convenus.Dès réception, le client doit inspecter soigneusement et immédiatement les produits contractuels, notamment en vérifiant leur sécurité, et signaler immédiatement par écrit tout défaut apparent et tout défaut caché dès sa découverte. Le client doit également signaler immédiatement au transporteur tout dommage survenu pendant le transport. Le non-respect de ces obligations d‘inspection et de notification entraînera la nullité de la garantie.
8.2 Si un produit présente un défaut et que le client nous en a dûment informés conformément à l‘article 8.2, il bénéficie des droits de garantie légaux, sous réserve des dispositions suivantes : Nous nous réservons le droit de remédier au défaut. La réparation du défaut peut, à notre discrétion, consister soit à le réparer, soit à fournir un produit de remplacement exempt de défauts. Toute autre réclamation pour défaut ne sera recevable que si nous refusons d‘intervenir, si la réparation du défaut est impossible ou si celle-ci échoue.
8.3 Si le client souhaite utiliser les produits contractuels à des fins autres que celles convenues, il lui incombe, à ses propres risques, de vérifier leur adéquation à ces fins – notamment en matière de sécurité des produits – et leur conformité à toutes les exigences techniques, légales et réglementaires applicables avant toute utilisation prévue. Nous déclinons toute responsabilité quant à l‘adéquation des produits non vérifiée par nos soins. Le respect des réglementations en matière de sécurité et de santé au travail dépend du lieu et des conditions d‘utilisation. Par conséquent, il appartient au client ou à l‘utilisateur concerné de prendre les mesures nécessaires pour garantir cette conformité.
8.4 Nous ne sommes pas responsables des conséquences d‘une installation, d‘une manipulation, d‘une utilisation, d‘un entretien et d‘un fonctionnement incorrects des produits contractuels, des conséquences de l‘usure normale, en particulier des pièces d‘usure telles que les membranes, les joints d’étanchéité, les soupapes, les palettes, les condensateurs, l’huile et le bris de pièces en verre, en plastique et en céramique, des conséquences d‘influences chimiques, électrochimiques ou électriques ou du non-respect des instructions d‘utilisation, de l‘incompatibilité avec l‘environnement informatique du client, des violations des directives d‘utilisation, du défaut d‘effectuer les mises à jour nécessaires ou de la perte de données si le client n‘a pas pris les mesures appropriées pour la sécurité des données.
8.5 Le client est tenu de coopérer au dépannage, notamment en fournissant des descriptions d‘erreurs, des captures d‘écran ou des fichiers journaux, et en autorisant l‘accès aux systèmes concernés, dans la mesure où cela est raisonnable. Le client veillera à ce que le contenu ou les systèmes en question ne soient pas modifiés sans consultation préalable afin de faciliter l‘investigation.
8.6 En cas de manquement, même léger, à une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et habituels. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l‘exécution est nécessaire à la réalisation de l‘objet du contrat. Les dommages excédant ce cadre ne seront pas indemnisés ; il peut s‘agir notamment des dommages indirects et consécutifs tels que les arrêts de production et les pertes de profits. La limitation de responsabilité qui précède ne s‘applique pas aux atteintes à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé, ni aux réclamations fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits. Notre responsabilité est engagée sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue.
8.7 Si le client utilise les marchandises livrées avec des substances nocives pour l‘environnement, toxiques, radioactives ou autrement dangereuses, il doit nous en informer avant de les retourner. De plus, le client est tenu de nettoyer les marchandises livrées. S‘il ne les Nettoyage pas conformément à la déclaration de sécurité, nous sommes en droit de lui facturer les frais nécessaires à la décontamination/ au Nettoyage et à l‘élimination des substances dangereuses concernées. Si, en raison de risques pour la santé de nos employés, et selon la nature des substances dangereuses, nous ne sommes pas en mesure de décontaminer/nettoyer l‘équipement, celui-ci devra être éliminé comme déchet dangereux. Les frais afférents seront à la charge du client.
8.8 Les numéros douaniers (numéros EORI) qui nous sont attribués ne peuvent être utilisés pour le retour des marchandises livrées, que ce soit pour la rectification de défauts ou pour d‘autres raisons, qu‘avec notre autorisation écrite expresse.

9. Délai de prescription
9.1 Les droits à garantie du client expirent un an après la livraison ou la fourniture du produit contractuel. Ceci s‘applique également aux demandes de dommages et intérêts, quel qu‘en soit le fondement juridique.
9.2 Les délais de prescription des §§ 438 par. 1 no. 1 et 2 et 634 a par. 1 no. 2 BGB restent inchangés.
9.3 Toute réclamation de recours conformément à l‘article 445a du Code civil allemand (BGB) sera prescrite un an après la livraison ou la fourniture du produit contractuel au client.
9.4 Les limitations des délais de prescription ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur la dissimulation frauduleuse d’un défaut, aux réclamations en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits, aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et aux autres dommages fondés sur une intention ou une négligence grave.
9.5 Pour les produits contractuels remplacés ou réparés, le délai de prescription ne recommence à courir que si nous avons reconnu la défectuosité des produits contractuels remplacés ou réparés.

10. Emballages
Sauf accord contraire, nous reprenons les emballages vides inclus dans notre livraison à notre usine de Wertheim afin de respecter nos obligations légales de reprise et d‘élimination. Les frais de transport jusqu‘au lieu d‘exécution de la prestation sont à la charge du client.

11. Utilisation du logiciel
Les dispositions suivantes s‘appliquent à l‘octroi de licences de logiciels :
11.1 Si des conditions de licence distinctes sont fournies au client (par exemple, dans le cadre du téléchargement ou de l‘installation), celles-ci prévaudront sur les dispositions suivantes en cas de conflit.
11.2 Si un produit contractuel contient un logiciel ou si un logiciel est fourni pour l‘utilisation d‘un produit contractuel, nous accordons au client, lors du transfert des risques liés au produit contractuel ou lors de la fourniture du logiciel, un droit simple et non exclusif d‘utiliser le logiciel fourni, y compris sa documentation, aux fins prévues en lien avec le produit contractuel concerné. L‘utilisation du logiciel sur plusieurs systèmes est autorisée uniquement dans la mesure nécessaire à son utilisation prévue et conformément aux termes de la licence.
11.3 L’acquisition de licences peut également inclure l’activation de fonctionnalités déjà présentes sur un produit sous contrat ou dans une installation logicielle, mais non encore utilisables. Les droits d’utilisation de ces fonctionnalités prennent effet dès la fourniture de la clé de licence ou de toute autre forme d’activation.
11.4 Le client ne peut reproduire, modifier, transférer, traduire ou procéder à l’ingénierie inverse du logiciel que dans les limites autorisées par la loi (articles 69a et suivants de la loi allemande sur le droit d’auteur). Le client s’engage à ne pas supprimer ni modifier les informations du fabricant – notamment les mentions de droit d’auteur – sans son autorisation expresse et préalable.
11.5 Tous les autres droits relatifs au logiciel et à la documentation, y compris les copies, restent la propriété de nous ou du fournisseur du logiciel. L’octroi de sous-licences est interdit.
11.6 Le logiciel ou les clés de licence seront fournis par l‘envoi d‘un lien de téléchargement, leur mise à disposition sur un compte client ou sur une autre plateforme numérique, ou par tout autre moyen électronique convenu. Il incombe au client de s‘assurer qu‘il dispose des capacités techniques nécessaires pour télécharger, installer et utiliser le logiciel.

12. Pièces de rechange
Dans la mesure où nous sommes tenus de fournir des pièces détachées, notre obligation est limitée à une période de 5 ans à compter de la date de livraison. Si les pièces détachées ne sont plus fabriquées par nos soins ou ne sont plus disponibles sur le marché (par exemple, les composants électroniques), ou si les matières premières nécessaires à leur fabrication ne sont plus disponibles, notre obligation de fournir des pièces détachées cesse.

En juin 2026